Conditions générales de ventes

Version applicable au 11 décembre 2019

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par : l’entreprise individuelle fleurs d’artifice, prise en la personne de Madame Marine JOYEUX, SIREN : 879 422335 (Ci-après « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (Ci-après « Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (Ci-après « Les Produits ») sur le site Internet : www.fleurs-dartifice.fr.

Les conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet : www.fleurs-dartifice.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, qui sont énoncées sur le site Internet, et avant toute transaction avec le Client.

Il est précisé que les Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures ; la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

 

ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente

fleurs d’artifice est un concept de fleuriste à domicile, un concept écoresponsable, sans boutique et sans stock pour consommer mieux. Sans gâchis, sans déchets, en recyclant, en compostant et en utilisant essentiellement des produits français.

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet : www.fleurs-dartifice.fr sont :

    • Des produits floraux : bouquet, composition florale, plante, fleur, etc.,
    • Des produits non floraux : vase, carte, bulle d’eau, etc.
      Fleurs d’artifice propose également sur son site internet des Prestations qui sont définies par la signature d’un devis préalable :
    • La décoration florale intérieure / extérieure,
    • L’entretien et le rempotage de plantes à domiciles,
    • Les ateliers d’art floral,
    • Le recyclage,
    • L’entretien et le fleurissement de sépultures.

Les caractéristiques des Prestations ainsi que leur prix sont ainsi définies par le devis qui sera proposé à la signature au Client.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.fleurs-dartifice.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.fleurs-dartifice.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. C’est le descriptif du Produit qui a seule valeur contractuelle.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le site Internet www.fleurs-dartifice.fr sont proposés à la vente pour le territoire de Clermont-Ferrand et les agglomérations proches exclusivement, telles que définies aux conditions particulières, sur le site, et présenté au lien suivant : https://fleurs-dartifice.fr/frais-de-livraison-et-moyens-de-paiement/.

 

ARTICLE 3 – Durée de validité de l’offre de Produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

ARTICLE 4 – Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Entreprise fleurs d’artifice, Madame Marine JOYEUX,

Numéro SIREN : 879 422335,

Siège social : 5 route du cratère – 63530 SAYAT,

Tél. : 07 82 87 69 01,

Email : marine@fleurs-dartifice.fr

N° TVA intracommunautaire : FR4 879422335

 

ARTICLE 5 – Commandes

 

 

5-1 . Passation de la commande :

Le Client sélectionne lui-même sur le site internet www.fleurs-dartifice.fr, les Produits qu’il désire commander.

A cette occasion, le Client peut choisir un prix, une taille et une couleur parmi plusieurs propositions, et l’ajouter au panier.

Un minimum d’achat de 25 euros TTC (vingt-cinq euros toute taxe comprise) est imposé au Client sur le site www.fleurs-dartifice.fr, pour pouvoir valider sa commande.

Au moment de la finalisation de sa commande le Client pourra rajouter des Produits et/ou finaliser les détails de sa livraison. Le Client aura ainsi la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler ou de rectifier immédiatement toute erreur.

En cas d’indisponibilité de produit après passation d’une commande, le client en sera informé par email ou téléphone, aux coordonnées qu’il aura indiquées lors de la passation de la commande. Il aura le choix entre annuler sa commande et être remboursé, ou remplacer le produit par un produit équivalent le cas échéant, ou modifier sa commande, notamment en ce qui concerne l’adresse ou la date de livraison, ou le choix floral.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.fleurs-dartifice.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.fleurs-dartifice.fr, rubrique « mon compte ».

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.fleurs-dartifice.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 10 produits.

Enfin, toute commande d’un montant inférieur à 25 euros TTC pourra être refusée ou annulée par le Vendeur, ce montant minimum étant imposé, comme rappelé ci-avant.

 

5-2 . Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

 

5-3 . Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure aux conditions détaillées ci-après.

 

 

ARTICLE 6 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.fleurs-dartifice.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA légal en vigueur.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.fleurs-dartifice.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.fleurs-dartifice.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.fleurs-dartifice.fr et calculés préalablement à la passation de la commande. Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées et sont répertoriées sur le site : www.fleurs-dartifice.fr. Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par le Client. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d’un mois, à compter de leur date d’établissement.

La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de 30 % du montant de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

ARTICLE 7 – Conditions de paiement

Le client doit payer la totalité du prix, incluant les frais de livraison, en Euros, lors de l’enregistrement de la commande sur www.fleurs-dartifice.fr, soit par carte bancaire sur la plateforme sécurisée « stripe » ou par Paypal, en renseignant correctement les données de paiement demandées.

La commande peut également être enregistrée par téléphone, et pour les commandes spécifiques, le paiement peut intervenir à la livraison par chèque ou espèce.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées, ou en cas de renseignements incorrects, ou incident de paiement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur, à défaut la commande sera automatiquement annulée.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.

 

 

ARTICLE 8 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés sur le territoire de Clermont-Ferrand et les agglomérations proches exclusivement, telles que définies aux conditions particulières, sur le site, et présenté au lien suivant : https://fleurs-dartifice.fr/frais-de-livraison-et-moyens-de-paiement/, dans le délai indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.fleurs-dartifice.fr.

Il est précisé les délais de livraison pour cette zone rappelée aux conditions particulières du site : https://fleurs-dartifice.fr/frais-de-livraison-et-moyens-de-paiement/ :

Du mardi au samedi (hors jours fériés et fêtes) :

– Pour une livraison le lendemain, la commande doit être passée avant 11 H le même jour, sauf le dimanche.

– Pour une livraison le lendemain après-midi, la commande doit être passée avant 19h30, le même jour.

Il est rappelé que la commande est considérée comme “passée” lorsqu’elle est validée par le paiement en ligne ou au plus tard à la livraison si l’option a été cochée à la commande.

Les délais ci-dessus rappelés ne s’appliquent pas aux Prestations spécifiques sur devis, ou Produits spécifiques sur devis, ni les jours de fêtes à fleurs. Les jours de fête à fleurs (notamment St Valentin, Fête des grand-mères, 1er mai, Fête des mères, etc.), il ne sera pas toujours possible de pouvoir choisir une tranche horaire correspondant à une demi-journée. Le client pourra choisir, s’il le souhaite, une livraison sur une autre tranche horaire (par exemple tranche horaire correspondant à une journée ou deux journées). Il reste libre d’abandonner la commande avant sa validation si les tranches horaires proposées ne lui conviennent pas.

Dans tous les cas, le Client doit communiquer le prénom, le nom, l’adresse précise et complète (étage, digicode) et le numéro de téléphone du destinataire, ainsi que son numéro de téléphone et adresse e-mail pour permettre la livraison.

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenus responsables d’un retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure, à un fait imputable au client, tel qu’une négligence ou un manquement du client à ses obligations, notamment coordonnées incomplètes ou imprécises du destinataire ou du client, à un fait imputable au destinataire, notamment absence ou refus du destinataire, ou à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 L216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons peuvent être assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la livraison pour formuler une réclamation écrite par courrier électronique à l’adresse : marine@fleurs-dartifice.fr, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client ou un tiers désigné par celui-ci prendra physiquement possession des Produits commandés et livrés.

En cas d’endommagement des produits, le client devra refuser la livraison.

Si la livraison est effectuée par un transporteur, le client devra en plus émettre des réserves écrites, précises et détaillées sur le bulletin de livraison en présence du transporteur ou de ses employés et prévenir dans les plus brefs délais fleurs d’artifice à l’adresse email de contact suivante : marine@fleurs-dartifice.fr

 

ARTICLE 10 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur ayant réalisé un achat à distance, dispose d’un délai de (14) quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Concernant les produits floraux périssables, le consommateur est informé que conformément à l’article L221-28 4° du Code de la Consommation, les produits comportant des fleurs et des végétaux frais, sont par nature, périssables très rapidement. Dès lors, le droit de rétractation est exclu pour les commandes comportant des fleurs et des végétaux frais passées sur le site www.fleurs-dartifice.fr.

Il est rappelé que conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est notamment exclu dans les cas suivants :

    • services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de 14 jours;
    • biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés
    • biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
    • biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
    • biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

Pour les articles non périssables autre que floraux, les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation doit être exercé, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en fin des présentes, conditions générales de vente, Annexe 1.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

 

 

ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Conformément aux dispositions légales, le client, s’il est consommateur, bénéficie de la garantie légale contre les défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit (articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation) et de la garantie légale contre les défauts ou vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Articles 1641 à 1648 du Code Civil et article 2232 du Code Civil).

Les dispositions de ces articles sont reproduites en fin des présentes conditions générales de vente, Annexe 2.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

    • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
    • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des condition de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
    • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
    • La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
    • Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 15 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

 

ARTICLE 12 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (dite Loi RGPD), il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.fleurs-dartifice.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Le Client pourra écrire à l’adresse : 5 route du cratère – 63530 SAYAT, en indiquant son nom, prénom, e-mail, adresse et si possible la référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, l’écrit devra être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

 

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.fleurs-dartifice.fr est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de l’entreprise fleurs d’artifice.

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de l’entreprise fleurs d’artifice ainsi qu’obligation de les respecter.

 

ARTICLE 14 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 15 – Droit applicable – Litige – Médiation

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. La langue du contrat est la langue française.

En cas de réclamation ou de litige, fleurs d’artifice recommande au Client de s’adresser en premier lieu à son service client en vue de résoudre amiablement le litige notamment par email à l’adresse suivante marine@fleurs-dartifice.fr.

Si aucun accord n’est trouvé, le Client a la possibilité, en application des dispositions de l’article L612-1 et suivants du Code de la Consommation de recourir à la médiation, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Si aucune issue amiable ne peut aboutir entre le Vendeur et le Client, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation type

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.fleurs-dartifice.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de fleurs d’artifice, Marine JOYEUX – Service client – 5 route du cratère – 63530 SAYAT,

email : marine@fleurs-dartifice.fr.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant : ………….. (indiquer le nom du produit), commandé le ………… (Préciser la date de la commande), numéro de commande ……. (Compléter le numéro).

Indiquer vos nom, prénom et adresse

Indiquer la date du jour

Si le formulaire est envoyé par courrier, merci d’apposer votre signature en bas de la page.

 

ANNEXE 2 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

    • Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
    • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
    • Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.